L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Une personne qui demande une licence doit:

1°  être de citoyenneté canadienne ou immigrante reçue ou, dans le cas d’une société ou personne morale, avoir un établissement au Québec;

2°  être majeure;

3°  produire une attestation de la municipalité au fait que le local où doit être conduit le système de loterie, sauf pour un tirage, peut être utilisé comme lieu public.

Décision 84-12-14, a. 1; Décision 85-05-22, a. 1; Décision 89-10-25, a. 1; A.M. 97-09-29, a. 1.